mardi 5 mars 2013

Le candidat, la Commission et le Conseil


 
Le candidat, la Commission des Comptes et le Conseil Constitutionnel
 
Lors de mon inscription à la présidentielle 2012 à la préfecture de Paris, le 19 novembre 2011 (voir l’article http://patricehenin.blogspot.fr/2011/12/patrice-henin-candidat-la.html et les suivants dans le chapitre VII de la table des matières), M. Godefroy Lissandre m’a remis des reçu-dons, que mon mandataire financier et moi-même pouvions remettre à mes éventuels donateurs.
 
Nous n’avons eu aucun donateur, à part ma copine d’adolescence Caroline R. qui m’a offert la liste des 36 000 courriels des mairies acheté dans l’Internet (238€).
 
Il était bien précisé au dos de ces reçus que ceux-ci ne donnaient lieu à une réduction de 66% d’impôts que si le candidat devenait officiel. C'est-à-dire, pour la présidentielle, uniquement s’il obtenait les 500 parrainages d’élus. Je n’ai donc pas utilisé de reçus, mon mandataire attend toujours que la préfecture ou la CNCCFP les réclame (au titre de la présidentielle).
 
Quelques jours après, cet employé de la préfecture n’a eu de cesse de me téléphoner pour que je les restitue :
-         On a fait une erreur, ces reçus ne sont valables que pour les législatives, vous devez les restituer, on vous les rendra pour les législatives
-         Je ne sais pas comment vous pouvez penser que je serais candidat aux législatives
Vous mentez, je sais que ces reçus sont valables pour la présidentielle et sont les mêmes pour toutes élections. La preuve, c’est l’avertissement imprimé au dos. Sinon, vous ne me les auriez pas donnés.
-         On vous les récupère et on vous les rend aussitôt, vous repartirez avec les mêmes reçus mais au titre des législatives
-         - et j’ai quoi à donner à mes donateurs pour la présidentielle ? Ecoutez, arrêtez de me téléphoner tous les 2 jours et envoyez-moi plutôt une demande de restitution écrite. Je donne instruction à M. Franck Charasson, mon mandataire financier pour la présidentielle, d’utiliser les reçus en cas de donation, en lui demandant de prévenir que ces reçus sont parfaitement valables mais ne donnent pas lieu à déduction fiscale si je n’ai pas les 500 parrainages.
-         Euh… mais c’était une erreur, vous devez restituer ces reçus…
 
Depuis, plus d’appels, pas de lettre de la préfecture, de la Commission nationale des comptes de Campagne et de Financements politiques, rien, nada.
 
Arrive la fin des hostilités (élection présidentielle et législative).
Quand je parle d’hostilités, il faut savoir que j’avais d’abord demandé à un informaticien, Monsieur JJ N., habitant à 27400 Louviers, d’être mon mandataire financier pour la présidentielle.
Peu de temps après m’avoir envoyé ces courriels :
 
DEBUT CITATION 1
De : JJN (...@free.fr)
Envoyé : mar. 08/11/11 01:17
À :  Patrice Hénin (
patrice.henin@free.fr)
Bonsoir Patrice.
 
 Il vient de passer sur France 3 un documentaire sur un haut fonctionnaire qui avait décidé de mettre un terme à la corruption déjà ambiante à son époque : Pierre Bérégovoy. Sa veuve est morte avant d'avoir accédé au compte-rendu de son autopsie. Le procureur de Nevers de l'époque, M. Dominique le Bras, a assisté à l'autopsie en question et ne trouve encore aujourd'hui rien de particulier à y redire. Signe particulier (le monde est vraiment tout petit) : ce dernier a été nommé Procureur Général "près la Cour d'Appel de Rouen" en janvier 2010, soit pendant mon incarcération.
 
 J'ai quelques questions subsidiaires concernant tes démarches Patrice : le mandataire financier est-t-il aussi le trésorier de la campagne du candidat ? A quel nom est ouvert le compte bancaire en question et à qui juridiquement parlant appartient-t-il ? Je te pose ces questions parce que s'il s'agit de ne jouer que les intermédiaires en t'ouvrant un compte à ton nom, c'est une chose. S'il s'agit de gérer financièrement ta campagne et d'être légalement détenteur de ce compte, c'est évidemment une toute autre responsabilité.
 Dans l'attente de tes réponses.
 JJN.
P.S. : ma situation est pour le moment toujours en stand-by et je ne veux dans l'immédiat aucune intervention de la part de quiconque.

FIN CITATION 1
 
 
 
DEBUT CITATION 2
 
De : JJN. (...@free.fr) 
Envoyé : mer. 16/11/11 02:01
À :  Patrice Hénin (patrice.henin@free.fr)
 
Bonsoir Patrice.
 
 Bon, je viens seulement de finir la lecture du document relatif à la gestion du compte de campagne pour les présidentielles, ayant eu ce week-end un grave problème avec mon ordinateur portable. Mon windows XP Pro ne voulait plus démarrer, même en mode sans échec, et même après une restauration de la dernière configuration fonctionnelle. Je n'ai réussi à le rattraper qu'après avoir lancé une réparation depuis le CD Windows XP Pro et après avoir fait un checkdisk/F depuis l'invite de commande.
 
 Je me suis fait une belle frayeur : j'ai cru avoir perdu les documents et surtout les e-mails que je n'avais pas backupés depuis un bon petit moment. Mon PC remis d'aplomb, je me suis empressé de graver ces précieuses données sauvées par miracle. J'ai fini la lecture du doc entre deux dossiers sur mon lieu de travail.
 
 Re-bon. Comme tu le sais, ayant envoyé promener un ridicule aménagement de peine en mai dernier, je suis susceptible d'être arbitrairement incarcéré deux mois et une semaine de plus, et ce à n'importe quel moment, ce qui complique le moindre engagement de ma part. Le candidat ayant toutefois la possibilité de changer de mandataire en cours de campagne, on peut dire que ma situation personnelle ne constitue pas un obstacle m'empêchant de prendre cette responsabilité. Elle te contraint toutefois à te trouver obligatoirement un suppléant si tu ne veux pas te retrouver du jour au lendemain le bec dans l'eau. As-tu une piste concernant ce suppléant ?
 
 Il faut également prendre en considération ta propre situation. Je n'ai rien lu dans ce mémento prévoyant le fait que le candidat puisse ne pas mener sa campagne et la gérer pour des raisons de santé ou qu'il puisse disparaître, ce que je ne te souhaite pas, à la faveur d'une hospitalisation d'office. Que se passerait-t-il à ton avis concrètement dans l'un de ces cas de figure (ou même si, plus simplement, tu te faisais renverser par une voiture en traversant ta rue) ? Il est en effet bien stipulé dans le I. F. 2° b) que le candidat peut mettre fin aux fonctions de son mandataire en en informant sa préfecture et l'établissement bancaire dans lequel le compte de campagne a été ouvert. C'est bien. Il n'est en revanche stipulé nulle part que le mandataire peut mettre un terme à ses fonctions pour le cas où le candidat ne pourrait pas assumer sa campagne et c'est un point qui me tracasse je dois te l'avouer car je serais détenteur dans ce cas de figure d'un compte bancaire sur lequel a déboulé (entre autres) une avance de 153 000€ de l'Etat.
 
 Ne tenant pas du tout je ne te le cache pas à cracher du pognon à des juristes et/ou à des avocats pour démêler un imbroglio de cette nature, je veux absolument savoir, la complexité de nos situations respectives m'y contraignant, ce qu'il en est très concrètement avant de m'engager. Étant entendu qu'à la moindre irrégularité, les services de l’État dont nous dénonçons les dangereux travers ne nous ferons aucun cadeau.
 
 Comme tu ne l'ignores pas, il faut aussi obligatoirement que tu t'assures le plus rapidement possible les services d'un expert-comptable qui ne se fera naturellement pas payer avec des cacahouètes (et sur Paris ça doit faire particulièrement mal, même si tu peux inclure sa facture dans tes dépenses de campagne) pour pouvoir présenter  tes comptes de campagne à la commission chargée d'en évaluer la régularité et de procéder aux éventuels remboursements. Je n'en connais pas pour ma part. As-tu une piste en ce qui te concerne ?
 
 
 Dans l'attente de tes réponses.
 
 Bonne soirée à toi Patrice.
 
 JJN
FIN CITATION 2

 
J’ai répondu aussitôt à ses questions sur le rôle du mandataire, mais je n’ai reçu aucune réponse, Jean-Jacques Nolle a été jeté en prison deux jours après m’avoir envoyé ce message !!
Sans nouvelles, j’ai dû me rabattre sur mon mandataire de secours, Franck Charasson, qui a ouvert un compte postal de campagne.
 
Puis je reçois enfin une réponse de la compagne de Jean-Jacques :
 
DEBUT MESSAGE 3
De : JJN (...@free.fr) 
Envoyé : jeu. 24/11/11 17:25
 
Le 24/11/2011 04:29, Patrice Hénin a écrit :
 
il est 4h15, je vais être bref. j'ai enregistré mon mandataire financier Franck Charasson (faire les chèques-dons à son nom, les envoyer à mon adresse 29 rue des Meuniers 75012) et je suis officiellement à la pêche aux 500 signatures. Par acquis de conscience.
 
Puis la législative, j'ai le suppléant mais il me manque un autre mandataire financier pour la 2ème campagne,  j'ai des chances d'être élu. Bye, je publierai dans mon blog les accords préfectoraux et numéro de compte Banque Postale.
 
A relayer !
 
J'espère que tu n'es pas en prison, un visiteur de mon blog, origine Louviers (en général c'est ton bled) est arrivé sur mon blog en tapant les mots clefs "jean jacques nolle en prison".
 
Rassurant.
 
Patrice Hénin
 
PS : saut à toi Patrick, si tu veux compter les sous en juin... Mais je préfèrerai te voir inscrit député dans ton patelin, sans te rincer, j'ai 250 000 adresses courriels que je viens de recevoir, si tu veux remplacer les salles de meeting !
 
Depuis que j'ai collé mes CDs dans les mains d'Eva Joly, puis ma carte lors du congrès des verts européens, j'ai des tas de visiteurs en provenance du site evajoly2012.
 
EELV est composé à 60% d'élus qui se bagarrent pour des places avec le PS aux législatives. Elle est peut-être en train de réaliser que tout le monde s'en fout de sa candidature, mes apparitions surprises dans ses pattes ont peut-être fait leur effet.
--
 
 
Patrice Hénin
http://patricehenin.blogspot.com
http://patrice.henin.free.fr
 
29 rue des Meuniers 75012 Paris France
 PS : merci de demander à vos élus locaux de m'envoyer par la poste leur parrainage pour ma candidature à l'élection présidentielle de 2012.
 Je n'ai pas les moyens de lancer une campagne auprès des 60 000 élus concernés (maires, délégués régionaux, élus conseils...).
 
Alertez vos médias locaux ! AUCUN candidat, je les ai TOUS contactés, n'a accepté de m'aider dans une affaire de corruption.
 Je suis également candidat député pour la 8ème circonscription de Paris juin 2012.
 Expliquez à vos élus que ce parrainage vaudra certificat de probité anti-corruption.
 Je ne suis ni de gauche, ni de droite, ni excentrique, ni rouge de colère, ni vert de peur, je suis normal.
 
Avis à ceux qui ne veulent surtout pas recevoir mes courriels trop précis, à ceux qui habitent près d'Auschwitz et ne veulent pas savoir, à ceux qui ne sont pas incommodés par l'odeur :
 
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789  article XI, stipule que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme" :
 
Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
 
Les auteurs de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris, ont  précisé, article 19 que :
 
« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »
 
 Alors installez un anti-spam-vérité. Et vous serez coupable de complicité.
 
Monsieur Hénin,
 
 je suis la compagne de jean-jacques, je vous ai déjà adressé plusieurs mails pour vous informer que Jean-Jacques est en maison d'arrêt d'Evreux et cela depuis le 16 novembre. Il est incarcéré à nouveau
 pour les même motifs que la première fois : à savoir pour des textos ; pour l'instant moi-même ni sa famille nous ne savons pas combien de temps il risque d'être incarcéré. Jean-Jacques m'a demandé de vous tenir informé et si vous pouviez relayer l'information.  Laura habitante de louviers
FIN MESSAGE 3
 

 



La justicerie a ressorti cette vieille affaire dans laquelle il avait été condamné et avait déjà fait de la prison en 2004  pour… avoir envoyé des SMS à son ex, pour lui expliquer pourquoi il la quittait.
Mais la petite bourgeoise, hyper vexée, avait des ″relations″ qu’elle a fait jouer pour se venger.
Et les ″relations″ en ont profité pour se sucrer au passage, forts de leur contrôle de la loi (saisie sur salaire).
 
Cette histoire incroyable est décrite en détails dans le site de JJN, mais n’a bien sûr intéressé aucun média : http://vigilancecitoyenne.com/vigilance2713545478513/pgs/dossier_presse_accueil.htm
(copie de secours de ce site dédoublée ici :http://mecenjjn.free.fr

et je l’ai relayé parce que je ne suis pas journaliste :http://patricehenin.blogspot.fr/2011/09/jean-jacques-nolle-au-pays-des.html.
 
Il faut vraiment prendre le temps de lire son blog pour enfin admettre que nous sommes dans un monde soi-disant légal qui utilise la justice, les psychiatres, les huissiers, les gendarmes au service d’un état totalitaire complètement fou.
Aux antipodes de leurs devoirs.
 
LA REPUBLIQUE  FRANCAISE ET TOUTES SES INSTITUTIONS SONT FACTICES, ouvrez les yeux en lisant au moins ce qui arrive à ceux qui cherchent à vous sortir de vos illusions !
 
Je vous assure qu’il faut beaucoup d’abnégation pour continuer la lutte pour des gens qui s’abreuvent des conneries diffusées par leur TV de salon, des slogans de leur "parti préféré", pendant que des citoyens cousent dans la toile des kilomètres de preuves écrites qui sont à peine survolées en cliquant.
Pendant que mes amis vont en taule, en hospitalisation d'office, vous cliquez et zappez sans rien lire, vous zappez la réalité pour moins la lire, moins savoir, refuser de comprendre.
 
Je me suis donc rabattu sur mon ami Franck Charasson, qui a eu le courage de se déclarer au pied levé comme mon mandataire et qui a ouvert le compte de campagne ″présidentiel″ à la Banque Postale.

Jean-Jacques Nolle n’a été libéré que fin janvier 2012, son DRH, apprenant l’ignominie de cette incarcération arbitraire, délirante, l’a immédiatement repris, après avoir patiemment attendu sa libération, ses collègues faisant bouchées double au travail.
 
Le résultat pour nos dirigeants est que maintenant les 400 employés de cette boite d'informatique à Evreux connaissent beaucoup mieux leur pays.
Ces 400 collègues de  JJN savent maintenant que l’on peut aller en prison pour rien du tout.
Pour avoir envoyé des SMS !!
Des SMS qui ne comprenaient aucune injures, ni aucune menaces, bien que le style de vouvoiement employé était du style ″qui tue″.

Puis, à sa sortie de prison le salaire de JJN a été saisi par huissier.

Quand je parle d’hostilités, mon ami Franck Charasson a lui aussi payé pour m’avoir aidé.
Après les législatives, il ne répondait plus au téléphone, je lui rends visite, personne.
Je lui envoie une LRAR :
 



 
 

Ma lettre me revient, non réclamée :
 

 
Ce n’est que beaucoup plus tard, 2 mois après, que j'ai des  nouvelles de Franck Charasson.
Interné d’office en hôpital psychiatrique avec interdiction de travailler à la sortie, traitement à l’Haldol (destruction des capacités de volonté), perte de son emploi d’informaticien réseau au Musée Des Armées aux Invalides…
 
Il a tout perdu, cherche des stages, c’est lui aussi un informaticien en réseaux très compétent. Il semble avoir résisté au traitement, il a été cambriolé (plus de matériel informatique), tout comme mon mandataire financier Patrick Thielley (celui qui a accepté pour la législative).
J’admire vraiment les amis qui me secondent dans ma lutte contre la corruption.
De quoi en décourager plus d’un !
 
 
Les employés informaticiens du Musée des Armées aux Invalides que dirigeaient Franck Charasson ne savent pas pourquoi il a disparu, toute l’équipe a d'ailleurs été renouvelée.
Il avait été embauché comme responsable réseau à la mairie du IVème arrondissement de Paris il y a 2 ans, Dominique Bertinotti, une ancienne de mes ″camarades″ de Désirs d'Avenir (le club de Ségolène Royal) actuellement ministre de la famille, le connaît bien. Elle me connaît bien aussi !
 
Nous arrivons en ce 23 août 2012.
Les élections se sont passées comme prévues.
D'après une confidence d'un certain François Asselineau (ex candidat à la présidentielle), pour 2017 les oligarques auraient choisi François Copé puis en 2022 ce serait Manuel Valls.
C'est préparé 10 ans à l'avance, sauf imprévu dicté par la ploutocratie d'une puissance étrangère, comme pour la chute de DSK, qui avait été choisi et encensé des médias… français.
Ce François Asselineau m’a aussi parlé de la réunion des journalistes de janvier 2012.
 
Lorsque les ploutocrates français qui sont tous membres d'une multinationale, de toute façon, ont le choix, après s'être rabattu sur François Hollande (″L'homme qui ne voulait pas être président″), la trentaine de journalistes les plus influents sont réunis début janvier pour recevoir la liste des candidats dont ils doivent parler, dont ils peuvent parler à la limite (les rigolos, artistes en mal de popularité (Christophe Alevèque), mais surtout de ceux dont ils ne doivent absolument pas parler ni même évoquer l'existence : François Asselineau, Gérard Privat, Hélène Féo, moi, etc.
 
Il y avait une centaine de candidats en 2012, on ne vous a présenté que ceux-ci :
 

Donc, ce 23 août 2012 : un message courriel d’une certaine Julie Salenne-Bellet :
 
Message de Julie Salenne (Julie.Salenne@cnccfp.fr)
Objet : élections législatives 2012
Envoyé : jeudi 23 août 2012 16:16
A :
patrice.henin@free.fr
 
Monsieur, bonjour,
 
Je vous envoie ce courriel car il est apparu que vous avez en votre possession 2 carnets de reçus-dons. Je vous informe qu'il faudrait nous les envoyer le plus tôt possible, sans quoi vous serez considéré comme ayant reçu des dons et votre situation pourrait faire l'objet d'une décision de rejet de la part de la commission.
 
Si vous voulez plus d'informations, vous pouvez me contacter au 01 44 09 45 54.
 
L'adresse de la commission pour le renvoi des carnets est
 
CNCCFP
36 rue du Louvre
75042 Paris Cedex 1
 
Cordialement
 
Julie SALENNE-BELLET

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
 
 

 
 
Malgré mes explications téléphoniques :
- je n'ai pas de reçu-dons pour les législatives, je n'ai pas 2 carnets mais plusieurs au titre de la présidentielle, que vous ne réclamez toujours pas par écrit
- je ne m'occupe que des législatives, j'ai 300 candidats à traiter, pas le temps de discuter…
- donc nous n'avons rien à faire ensemble, adieu.
 
Puis cette LRAR de la CNCCFP, le 14 septembre 2012 :
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
CNCCFP
Le secrétaire général
 
Nos Réf : SJ/465/3832/1/1/395/14519
Objet : élection législative générale des 10/06/2012 et 17/06/2012

 
Paris, le 14/09/2012
Circonscription : Paris 8ème
 
Monsieur,
 
Vous avez été candidat à l'élection citée en objet.
 
En application des dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, notamment de l'article L. 52-12 dudit code, tout candidat qui a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés mais qui a bénéficié de dons de personnes physiques, avait l'obligation d'envoyer ou de déposer un compte de campagne et des financements politiques, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
 
Or, les services préfectoraux ont remis à votre mandataire un ou plusieurs carnets de reçus-dons que vous n'avez pas entièrement restitués, sauf erreur, à la date limite de dépôt des comptes.
 
Dans ces conditions, je vous informe que la commission est susceptible de saisir le juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
 
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
 
[signature]
Régis Lambert
 
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
36 rue du Louvre, 75045 Cedex 1 – téléphone : 01 44 09 45 09 – télécopie : 01 44 09 45 00
www.cnccfp.fr
page
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J'ai reçu cette lettre le jour de mon procès en appel pour ma ″rébellion à agent″ avec traitement psychiatrique obligatoire. Ce pays est vraiment aux petits soins à mon égard.
Un véritable harcèlement.
 
Je l'ignore superbement, je suis aussi en pleines tractations avec la bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris pour la convaincre de s'occuper de la réinscription de mon avocate américaine au barreau de Paris, malgré sa réticence outrageante.
Un véritable harcèlement.
 
J'ai aussi une série de rendez-vous médicaux au Val de Grâce, dont un psychiatre surgi de nulle part qui me convoque à l'hôpital Cochin pour me convaincre de suivre un traitement psychiatrique ″parce que si l'hépatologue vous prescrit de l'interféron pour soigner votre hépatite C, alors il vous faut absolument un traitement psychiatrique à cause des effets secondaires : dépression assurée et foudroyante″.
Un véritable harcèlement.
 
J'appelle mon mandataire Franck (au titre de la présidentielle), il me confirme qu'il a été contacté par la CNCCFP (j'avais demandé à Mme Julie Salenne-Billet de récupérer les reçu-dons ″présidentiels uniquement″ auprès de Franck et lui avait demandé de l'appeler).
Il a catégoriquement refusé de rendre les reçu-dons au titre des législatives, mais uniquement par lettre écrite et au titre de la présidentielle. Parfait.
 
Plus tard, il m'apprend qu'il a fait l'objet d'une tentative de perquisition :
-         Police, ouvrez, c'est une perquisition !
-         Vous avez un mandat, une raison ?
-         Non, mais on doit perquisitionner
-         Revenez avec un mandat et quand j'aurais un témoin
-         Vous prenez des médicaments ?
-         Pourquoi, vous êtes docteur ?
Les flics partent et ne reviennent pas. En les regardant partir par la fenêtre, Franck m'a dit qu'une policière lui avait fait un signe de félicitations avec un grand sourire en levant le pouce bien haut.
Une flicesse est capable d'admiration face à un résistant. Elle prouve de ce fait qu'il y a bien de l'oppression arbitraire dans ce pays, elle est payée pour voir. Et qu'elle fait partie de celles et ceux qui sont ravis de voir que certains ne se laissent pas impressionner.
 
Puis viens cette LRAR du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2012 :
 
CONSEIL
        CONSTITUTIONNEL
RECOMMANDEE AVEC A.R.
Réf : 2013-4783 AN
 
Paris, le 23 janvier 2013

Monsieur Patrice HENIN
29 rue des Meuniers
75012 PARIS
 
Monsieur,
 
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au Conseil Constitutionnel la décision de cette Commission vous concernant en votre qualité de candidat à l’élection législative qui s’est déroulée dans la 8ème circonscription du département PARIS ILE DE France.
 
                   Vous voudrez bien trouver, ci-joint, copie de cette décision.
 
                   La commission a saisi le Conseil constitutionnel en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
 
                   Je vous invite en conséquence à produire avant le 13 février 2013 à 12 heures, le cas échéant, les observations écrites que vous estimeriez utile de présenter au Conseil constitutionnel dans le cadre de la présente procédure.
 
                   Vous avez la faculté de faire représenter, le cas échéant, vos observations par la personne de votre choix qui devra produire un mandat portant votre signature.
 
                   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
 
 
                                                                  Pour le Président et par délégation,
                                               Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel
                                                                  [signature]
                                                        Marc GUILLAUME
 
2 rue de Montpensier – 75001 PARIS
Tél. : 01 40 15 30 00 – Fax : 01 40 20 93 27
greffe@conseil-constitutionnel.fr
 


 
Accompagnée de la décision de la CNCCFP :
 
COPIE DE LA DECISION :
Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
CNCCFP
Décision du 9 janvier 2013
 
Décision
relative au compte de campagne de
M. Patrice HENIN
Election législative générale
des 10 et 17 juin 2012
Circonscription : Paris – 8ème
 
 
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 52-11 et L. 52-15 ;
 
Vu la lettre du 17 septembre 2012 constatant que le compte de campagne du candidat n'a pas été déposé ;
 
Considérant que M. Patrice HENIN a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés ;
 
Considérant que l'absence de retour des formules numérotées de reçus-dons délivrés par la préfecture ne permet pas de s'assurer de l'absence de perception de dons par le mandataire de M. Patrice HENIN ; que par conséquent la candidate ne peut être dispensée du dépôt d'un compte de campagne ;
 
Constatant que M. Patrice HENIN n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du Code électoral ;
 
Saisit le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, en application des articles L. 52-15 et L.O. 136-1 du Code électoral ;
 
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 9 janvier 2013 où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, Vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mme Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GREGOIRE, Jacques NEGRIER
 
                                                                  Pour la commission,
                                                                  Le président
                                                                  [signature]
                                                                  François LOGEROT
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
36 rue du Louvre, 75045 Cedex 1 – téléphone : 01 44 09 45 09 – télécopie : 01 44 09 45 00
www.cnccfp.fr
page 1
2013-4783 AN
 


 
 
 
Je réponds ceci, avec copie au président de la République :
 
Paris, le 8 février 2013
RECOMMANDEE AVEC A.R.
De :
Patrice Hénin
29 rue des Meuniers
75012 Paris
à :
Conseil Constitutionnel
attention MM Marc GUILLAUME, Jean-Louis DEBRÉ, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA, Pierre STEINMETZ, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL, Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY-MALAURIE, Jacqueline De GUILLENSCMIDT

Copie à l'Internet et :
Monsieur le Président de la République François HOLLANDE
Palais de l'Élysée
55, rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris
Vos références : 2013-4783 AN
ELECTION LEGISLATIVES 2012 :
En réponse à votre L.R.A.R. du 23 janvier 2013, à laquelle vous joignez une décision relative à mon compte de campagne de l’élection législative des 10 et 17 juin 2012, je vous confirme comme je l’ai déjà fait par téléphone et messages courriels adressés à la CNCCFP, dont j’ai gardé traces, que mon mandataire financier Monsieur Patrick THIELLEY n’a jamais demandé ni donc jamais disposé de reçu-dons.
La CNCCFP est d’ailleurs incapable de me préciser le nombre et les numérotations de ces reçu-dons.
 
J’ose espérer que Monsieur François LOGEROT, président de la commission CNCCFP, ne vous demandera pas de vous faire perdre votre temps en vous dérangeant pour vous faire réclamer le remboursement d’un repas en cantine de maternelle d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) qu’il ne m’a jamais offert.
 
J’aimerais avoir une entrevue avec votre Conseil Constitutionnel et mon ancien compétiteur à la présidence, aujourd'hui élu, toujours au sujet de la campagne législative, sur le fait que de nombreuses anomalies se sont révélées, dont celle du  maire de Paris qui n’a pas accédé à ma demande d’obtenir la liste des électeurs de la 8ème circonscription de Paris demandée par LRAR. Je n’ai reçu que l’accusé de réception le 14 juin 2012.
Or, il a accédé à ce genre de demande, comme l’y invite la loi, pour d’autres candidats qui me l’ont signalé, dont j’ai gardé traces.

ELECTION PRESIDENTIELLE 2012 :
En revanche, j'ai reçu en main propre, le 19 novembre 2011, des liasses de reçu-dons que j'ai remises à mon mandataire financier Monsieur Franck CHARASSON, qui n'a pas eu l'occasion de les utiliser.
Ces reçu-dons m'ont été personnellement remis à la Préfecture de Paris par Monsieur Godefroy LISSANDRE, qui en connaît exactement le nombre et la numérotation.
Peu de jours après me les avoir remis, Monsieur Godefroy LISSANDRE m'a téléphoné plusieurs fois pour que je lui restitue ces reçu-dons.
La dernière conversation téléphonique au cours de laquelle j'insistais pour qu'il fasse sa demande de restitution par écrit a été enregistrée.

Lorsque j'ai rencontré à nouveau Monsieur Godefroy LISSANDRE lors de mon inscription comme candidat député dans la 8ème circonscription de Paris, je lui ai appris l'existence de cet enregistrement. Il m'a demandé si je l'avais diffusé (je suppose  qu'il pensait à mon livre électronique http://patricehenin.blogspot.com), je lui ai répondu "non".
Depuis, j'attends toujours que la Préfecture de Paris ou la CNCCFP me réclament ces reçu-dons, toujours conservés par mon ancien mandataire financier au titre de l'élection présidentielle.
 
Je pense qu'étant le premier candidat inscrit à la présidentielle 2012, Monsieur Godefroy LISSANDRE a pu penser que toute autre candidature devenait inutile, puisque j'étais le seul candidat hors partis à lutter contre la corruption de tous les autres candidats partisans, ainsi qu'à la corruption dans les polices, administrations, mairies de Paris et tribunaux toutes décrites dans mon livre électronique.

L'un des derniers exemples de déliquescence de notre République est l'appel à la désobéissance d'un responsable du syndicat policier Alliance, qui a annoncé dans une télévision d'infos qu'il avait donné des instructions pour que ses membres n'appliquent pas la mesure du reçu de contrôle au faciès si cette loi était votée.
Le ministre de l'Intérieur et son Président, élu par le peuple souverain, ont reculés devant cette menace.
Or cette loi me paraissait indispensable pour permettre le contrôle de l'immigration clandestine tout en évitant que ceux à qui la République a accordée la citoyenneté française ne soit perturbés dans leur vie quotidienne.
 
J'ose espérer que le Conseil Constitutionnel réagira de façon sensée dans cette petite affaire de reçus (y compris les miens) et en tirera des enseignements quant aux moyens de favoriser la démocratie dans notre pays.

La diffusion de la liste des candidats dans toutes les mairies et conseils régionaux, consultable en mairies, sur le site Internet de la présidence de la République avec chaque profession de foi, me paraît une garantie de respect de la démocratie devenue nécessaire.
Il n'y avait qu'une centaine de candidats, les médias n'ont fait connaître qu'une petite partie d'entre eux. Les électeurs et élus parrains ne pouvant connaître tous ces candidats, leur choix a ainsi été bridé et orienté.
 
CONCLUSION :
Ce n'est qu'APRÈS les élections que j'ai découvert les calculs scientifiques et les prévisions de personnes comme Frank FENNER, Dennis MEADOW, Stephen BOYDEN, plus une trentaine d’autres, dont le « Commandant » Jacques Cousteau : ce premier siècle du 3ème millénaire est aussi le dernier.

Vous comprendrez que je suis donc obligé de continuer ma lutte, qu'après avoir tout fait pour éviter que les feux de guerres civiles ne s'allument partout dans le monde, je ne peux maintenant plus éviter que l'histoire ne se répète, afin qu'il y ait des historiens après ce siècle.
 
Grâce à l'omerta des médias, je suis devenu l'inconnu le plus célèbre, suivi par des dizaines de milliers de sympathisants, qui ont compris qu'il nous était inutile de créer un parti de plus, puisque nous sommes déjà les peuples souverains.
Parmi ceux qui ne me connaissent pas encore, le besoin de contrer la barbarie renaissante apparaît partout, d'autres pensent et agissent comme nous.
 
Relisez le "Prologue" de mon livre électronique pour comprendre où vous en êtes réduits question barbarie et folie, ainsi que le dernier article de la table des matières "L'orchestre du Titanic" pour comprendre où nous voulons mener le monde.
 
Veuillez agréer, mesdames, messieurs, l'expression de mes sentiments dévoués.
 
Pièces jointes : inscription présidentielle, A.R. Mairie de Paris, copie courriel de Mme Julie SALENNE du 23/08/2012, LRAR de la CNCCFP datée du 14/09/2012.
 
 

Patrice HÉNIN
 

 
Bon, il est maintenant clair pour les lecteurs de cet article que le Conseil Constitutionnel doit se contenter de me réclamer les reçu-dons « présidentiels », avec leur nombre exact et leur numérotation, avec des excuses, virer l’indélicat anti-démocratique Godefroy Lissandre, me  rembourser mes LRAR (4,88€ chaque).
 
Eh bien, non.
 
Ce Conseil a peut-être appris que je voulais me présenter comme candidat député pour la circonscription d’Amérique du Nord (USA + Canada). L’élection des députées socialistes d’Amérique du Nord et de la 8ème circonscription (Moyen-Orient, dont Israel) a été annulée par ce Conseil. Pour des problèmes de comptes de campagne :
Lisez les commentaires de cet article.
 
Au lieu de faire amende honorable, ce con de Conseil persiste et signe.
 
J’ai le plaisir de vous annoncer que notre Conseil constitutionnel n’a rien de démocratique, qu’il fait exactement le contraire de ce pourquoi il a été créé.
Il a préféré se rendre illégitime en me rendant inéligible pour 3 ans (peine maximum), donc pas de craintes pour la députation américaine, pour la mairie de Paris, pour les européennes, régionales.
 
Ce Conseil peut se le permettre parce qu’aucun média ne parlera de ce scandale effarant.

Les vrais criminels ne se trouvent donc pas au 2 rue de Montpensier, Paris 1er, ni à l’Elysée.
Vous n’y trouverez que des opportunistes de la corruption.
Ils se trouvent dans les rédactions des médias ;
Jamais le silence n’a été aussi lourd de conséquences : destruction de la police, devenue voyoute, couverte par la justicerie, enrichissement de députés, appareils de partis, destruction de tous les organes de la nation, médecine comprise.
 
Les vrais criminels sont les journalistes qui savent et ne bavent.
Bradley Mannings s’est récemment auréolé de gloire par son discours lors de son procès.
 
En attendant 2017 (je serai candidat à la présidentielle), si ce pays ne s’est pas révolté plus tôt, je demande à tous les français de l’étranger, ceux de la 1ère et 8ème circonscription, dont l'élection de leurs députés sont annulées, qui doivent donc revoter, de voter massivement en faisant un nul, en mettant un bulletin Patrice Hénin, télé-déchargeable ici :
 

 
Voici la preuve du crime anti-constitutionnel :
 
CONSEIL
        CONSTITUTIONNEL
RECOMMANDEE AVEC A.R.
Réf : 2013-4783 AN
 
Paris, le 22 février 2013
 
Monsieur Patrice HENIN
29 rue des Meuniers
75012 PARIS
 
Monsieur,
 
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil constitutionnel a examiné la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne lors de l’élection législative dans la 8ème circonscription de PARIS.
 
Il a rendu le 22 février 2013 la décision ci-jointe en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
 
         Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
        
         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P.J. : 1
                                                        Pour le Président et par délégation,
                                               Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel
                                                        [signature]
                                                        Marc GUILLAUME
 


 
 
Décision n° 2013-4783 ANdu 22 février 2013
A.N., Paris
(8ème circ.)
 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4783 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrice HENIN, demeurant à Paris, 12ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription de Paris pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
 
         Vu les observations présentées par M. HENIN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 ;
 
         Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 
         Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 
         Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 
         Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
 
         Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et sénateurs ;
 
         Le rapporteur ayant été entendu ;
 
1.     Considérant que l’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 ; que l’article 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l’élection notamment lorsqu’elle constate que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l’article L.O. 136-1 dispose qu’alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ;

2.     Considérant que M. HENIN a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HENIN n’avait pas déposé son compte de campagne ; qu’il n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense établie par un mandataire financier ;

3.     Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. HENIN n’ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;

4.     Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l’article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, M. HENIN n’a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L.52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l’inégibilité de M. HENIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 
DECIDE :

Article 1er
. – M. Patrice HENIN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
 
Article 2. – La présente décision sera notifiée à M. HENIN et au président e la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
 
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRE, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 
Rendu public le 22 février 2013.
 
Copie certifiée conforme                              le Président
Le Secrétaire général                                     Jean-Louis Debré
[signature]
 
 



 
 

 
 
 

 
 
Je l’ai reçu un peu tardivement, mais voici l’attestation sur l’honneur de mon mandataire financier reçue par courriel le 04/03/2013 :
 


 
Posez-vous ces questions :
- pourquoi la CNCCFP et le Conseil ne me réclament pas par LRAR comme ils savent si bien le faire les liasses de reçu-dons octroyés pour la campagne présidentielle ?
Réponse : parce qu'ils craignent que je publie un article contenant à la fois la bande son de l'employé Godefroy Lissandre qui me les avait  réclamés PENDANT ladite campagne et la lettre écrite de demande de restitution. Cela pourrait donner à penser que la campagne présidentielle n'est réservée qu'à certains initiés, donc que cette campagne n'a rien de démocratique.
 
- pourquoi font-ils express d'insister pour que je rende ces reçu-dons au titre de la campagne législative ?
Réponse : pour faire un montage juridique afin de me rendre inéligible.
 
- pourquoi est-il si important que je sois inéligible ?
Réponse : parce que je suis apparemment le seul
1. à exiger l'arrestation de tous les corrupteurs et corrompus, je prévoie même de rétablir la peine de mort uniquement pour les crimes contre l'humanité (pas le droit commun), dont la corruption fait partie.
En effet, la corruption se prépare, n'a d'autre but que l'intérêt personnel au détriment (parfois mortel, suicides et "suicides") de l'intérêt général.
C'est le seul cas où la peine e mort est dissuasive.
 
Il se trouve que la république française a été créée pour éviter cette situation, ces lois sont très bien faites, mais bafouées.
 
2. à demander le rétablissement de l'état de droit et de la véritable démocratie.
Nous sommes déjà en pleine barbarie, nos sols, atmosphère et mers sont en train de mourir, l'humanité avec, des effets de la corruption mondiale.
 
J'ai parfaitement pris conscience, grâce à mes aventures plutôt singulières, que la ploutocratie internationale (appelées communément multinationales) nous conduit à la destruction rapide de nos civilisations, acquis scientifiques et culturels.
J'ai l'intention d'expliquer avec mes amis économistes comment éviter la fin des temps en créant une économie guidée par le C.R.E.D.I.T. Currency Regulating Ecologic Deals Internationaly Transferred.
Une monnaie sans pièces ni billets (autre arme anti-corruption), avec taux de change calculés sur les empreintes écologiques de chaque pays adoptant cette monnaie commune.
C'est l'une des solutions pour arriver à réduire la consommation ET la population, sans génocides. Il me faut 60 ans.
Ceci avec d'autres mesures destinées à contrer le drame de l'extinction des espèces, dont la nôtre, aboutit immanquablement à éradiquer nos chers ploutocrates en priorité.
 
Mais ils occupent déjà le 2 rue Montpensier Paris Ier.